Conditions générales de vente
Conditions générales de vente éditées le 12 mai 2022
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut-être téléchargé sur le site :
https ://www.donneespersonnelles.fr/
Entre la micro-entreprise L’atelier Katharos, 4 rue des rossignols, 67250 Surbourg
immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements de Champagne Ardenne,
sous le numéro SIRET 903312957, représentée par Catherine HAMMER, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La micro-entreprise peut être jointe par e-mail à l’adresse latelierkatharos@gmail.com
Ci-après le « Vendeur » ou la « Micro-entreprise ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la micro-entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits de L’Atelier Katharos à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : https://latelierkatharos.fr.
La liste et le descriptif des biens proposés par la Micro-entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur en dehors du site Etsy.com.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Micro-entreprise, qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Micro-entreprise à l'adresse suivante : https://www.latelierkatharos.fr/cgv.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Micro-entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Déroulement d’une commande
Pour l’achat d’un article existant et présenté sur un des moyens de communication (facebook, instagram, site internet) ou pour demander la création d’un article personnalisé, le Client contacte le Vendeur directement par mail ou via les réseaux sociaux.
Le Vendeur fait ensuite parvenir les présentes CGV à l’Acheteur avec un descriptif de l’article comportant son prix en euros TTC ainsi que les éventuels frais de livraison.
Le Client doit confirmer sa commande par écrit et accepte ainsi les présentes CGV. Il précise le moyen de paiement souhaité, les modalités de livraison souhaitées ainsi que ses coordonnées complètes pour la livraison : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Prix
L’Atelier Katharos est une micro entreprise et n’est donc pas assujettie à la TVA (art. 293 B du CGI)
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
La Micro-entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Micro-entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 5 : Moyen de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire ou par carte bancaire via SUMUP (grâce à un lien envoyé par SMS).
Suite à la réception du paiement, une facture acquittée sera envoyée au Client.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Micro-entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Modalités de livraison
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 1 à 3 jours après réception du paiement via la poste avec suivi, sauf pour une création personnalisée qui nécessitera un délai supplémentaire. Ce délai sera indiqué au client avant la validation de sa commande.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans
le délai indiqué. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur, c’est à l’acheteur de vérifier que les coordonnées sont exactes avant de finaliser sa commande. En cas de retour d’un colis pour une erreur d’adresse ou toute autre raison, le Vendeur se verra dans l’obligation de facturer les frais de livraison pour pouvoir expédier le colis.
En cas de retard de livraison, le Vendeur ne pourra être tenu responsable. Le Client doit néanmoins prévenir le Vendeur pour qu’il puisse ouvrir un dossier auprès de la Société de livraison concernée.
Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Les expéditions se font vers la France métropolitaine, les DOMs et les TOMs.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément à l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Micro-entreprise par e-mail à l’adresse latelierkatharos@gmail.com
Nous informons les Clients que conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou sur-mesure.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Si l’article retournée ne se trouve pas dans l’état d’origine, toute perte de valeur est à la charge du Client.
Article 9 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la micro-entreprise par e-mail à l’adresse latelierkatharos@gmail.com.
Article 10 : Recours à un médiateur
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client a la possibilité de contacter un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments et des produits proposés sur le site Internet sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En communiquant votre adresse mail, vous ne recevrez pas automatiquement des e-mails contenant des informations et des offres concernant les produits de l’Atelier Katharos.
Article 13 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.